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Procédure fiscale

  • Teacher(s): R.Danon
  • English title: Tax Procedure
  • Course given in: French
  • ECTS Credits: 3 credits
  • Schedule: Spring Semester 2018-2019, 2.0h. course (weekly average)
  •  séances
  • Related programme: Master in Law and Economy

 

Objectives

Cet enseignement, qui comprend trois parties, est consacré à la procédure fiscale ainsi qu’aux questions de droit pénal fiscal. Il se termine enfin par un aperçu des développements concernant l’entraide administrative internationale et le problème de la « transparence fiscale internationale » A l’instar des autres cours de fiscalité, cet enseignement offre une vision à la fois théorique et pratique de la matière.

Contents

La première partie du cours est consacrée à la procédure de taxation, en particulier en matière d’impôts directs. Sont notamment abordés :

  • Les obligations de procédure,
  • La taxation ordinaire et d’office,
  • La portée des « rulings » et des décisions de constatation
  • La réclamation et autres voies de droit,
  • La procédure de rappel d’impôt, respectivement de révision
  • Etc.

La seconde partie du cours a enfin trait au droit pénal fiscal. Sont notamment abordés :

  • la soustraction et l’instigation à la soustraction d’impôt des personnes physiques et morales ;
  • les mesures spéciales d’enquête de l’AFC ;
  • les délits fiscaux (usage de faux, détournement de l’impôt à la source) ;
  • la dénonciation spontanée ;
  • les règles de droit pénal administratif applicables en matière d’impôt anticipé, de droits de timbre et de TVA ;
  • les infractions préalables en matière de blanchiment d’argent.

Enfin, la troisième partie du cours traite des développements récents en matière d’entraide administrative internationale :

  • L’échange de renseignements sur demande
  • L’échange de renseignements automatique,
  • L’échange de renseignements spontané
  • Evolution de la politique fiscale suisse et européenne
  • L’entraide administrative en rapport avec la communication par les intermédiaires de dispositifs transfrontières, notamment sous l’angle de la nouvelle directive européenne UE 2018/822 (« DAC 6 »)

References

L'ensemble des références est indiqué dans le polycopié du cours.

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